Nos procès-verbaux de constat par un Commissaire de Justice / Huissier Bourges Cher 18
UNE FORCE PROBANTE LÉGALEMENT CONSACRÉE !
Le procès-verbal de constat réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier est un acte juridique permettant de figer une situation. En effet, il s’agit d’un « cliché juridique » établissant la preuve irréfutable d’un préjudice que vous avez subi ou que vous subissez actuellement.
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou encore une administration, le procès-verbal de constat contribue à sauvegarder l’ensemble de vos droits et de vos intérêts. De plus, les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 ont légalement consacré la force probante des constats de Commissaires de Justice / Huissiers qui font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».
L’INTÉRÊT DU CONSTAT de Commissaire de Justice / Huissier
Professionnels aguerris, les Commissaires de Justice / Huissiers d’AUXILIA CONSEILS 18 réalisent des procès-verbaux de constat mettant en évidence les éléments nécessaires à l’évaluation de votre préjudice éventuel afin que vous puissiez, in fine, en demander réparation
Parce qu’il est précis, objectif et impartial, le procès-verbal de constat est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un élément précieux et indiscutable d’établissement de la preuve. De surcroît, dans certaines situations, la réalisation de constatations par un Commissaire de Justice / Huissier vous permettre d’éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et coûteuse.
Dès lors que vous êtes confronté à une situation potentiellement préjudiciable, n’hésitez pas à nous interroger quant aux possibles suites à donner à votre constat. En effet, nos Commissaires de Justice / Huissiers sont en mesure de procéder à sa dénonciation auprès de votre contradicteur en le sommant de faire cesser le trouble auquel vous êtes exposé ou de vous indemniser aux fins d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse.
LES CONDITIONS DE NOTRE INTERVENTION
Notre intervention en matière de constat est conditionnée par le lieu d’exécution de notre mission :
Si vous souhaitez procéder à un constat à votre domicile ou sur la voie publique, nous sommes en mesure d’intervenir immédiatement,
Si vous souhaitez procéder à un constat au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons, préalablement à toute intervention, obtenir une autorisation du juge qui nous autorisera à agir au cours des heures légales (06h00-21h00).
Par la suite, nous procédons à la rédaction du procès-verbal de constat, qui pourra être agrémenté de photographies ou de tout autre document utile afin d’étayer au mieux nos observations.
NOS DOMAINES D’INTERVENTION
À VOTRE DOMICILE
Dégâts des eaux, intempéries, catastrophes naturelles, incendie domestique,
Nuisances sonores, émanations de toute sorte, taille et hauteur des plantes,
Atteintes à votre droit de propriété, empiètement, mitoyenneté, servitude de passage...
DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
États des lieux d’entrée et de sortie de votre locataire,
Affichage de votre permis de construire ou de démolir,
Manquements de votre locataire ou de votre propriétaire à l’une des clauses du bail,
Mauvaise exécution des travaux, retard de chantier, vice dans la construction...
LA SIGNIFICATION À DOMICILE OU À RÉSIDENCE
Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
Abandon du domicile conjugal, adultère,
Non-présentation d’enfant, non-respect du droit de visite et d’hébergement...
DANS LE CADRE PROFESSIONNEL
Piquets de grève illégaux, retard, faute ou licenciement d’un salarié,
Régularité de l’assemblée générale des actionnaires,
Non-conformité ou retard des livraisons,
Défectuosité d’une machine professionnelle,
Destruction d’un stock ou d’une marchandise impropre à la vente,
Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété intellectuelle et industrielle,
Abandon de chantier par un artisan,
État des lieux des voies publiques et des façades avant-travaux...
Pour une réactivité sans faille, nous avons instauré une « ligne rouge » destinée aux constats urgents : URGENCE CONSTAT 24H/24 – 7j/7 : 06 98 75 14 32
FOCUS SUR LE CONSTAT ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
Résolue à ne pas se laisser dépasser par les avancées techniques, l’Office AUXILIA CONSEILS 18 est à même de procéder à de nombreuses constatations utiles en matière de nouvelles technologies.
De ce fait, nos Commissaires de Justice / Huissiers sont en mesure de procéder à des constats particuliers tels que :
Les constats de SMS (Short Message System) sur vos téléphones portables,
Les constats de messages vocaux enregistrés de manière éphémère sur vos répondeurs,
Les constats Internet attestant de plagiat, piratage, outrage ou diffamation...
FOCUS SUR LE CONSTAT LIÉ À L’AFFICHAGE DE VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE
À l’occasion de travaux de construction ou de destruction et afin d’éviter tout litige avec vos voisins ou autres services publics, il convient de faire procéder, conformément aux dispositions de l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme, à un constat d’apposition de votre permis de construire.
Ce procès-verbal de constat permettra de faire courir le délai de contestation des tiers à l’égard du permis que vous avez obtenu et ainsi d’entamer sereinement votre construction. Il est nécessaire de préciser que de simples photographies prisent à l’aide de votre smartphone ou d’un appareil photo quelconque n’auront aucune valeur probante devant une juridiction.
Il est donc primordial de préserver vos droits ainsi que vos intérêts en faisant appel à un Commissaire de Justice / Huissier qui dispose de la qualité d’Officier Public et Ministériel assermenté.
